Les PV viennent de passer les frontières européennes ! Depuis hier, les infractions commises dans un Etat-membre de l’Union Européenne suivront leurs auteurs chez eux.
Une directive européenne
A compter du 7 novembre 2013, les conducteurs européens qui commettent une infraction routière dans un pays de l’Union Européenne différent de leur pays de résidence recevront un avis de contravention à leur domicile.
Cette mesure découle d’une directive européenne de 2011 « facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière », transposée mi-juillet dans le droit français.
25 États-membres de l’Union Européenne sont concernés ; seuls l’Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark ayant refusé d’adopter cette directive.
La directive concerne 8 infractions :
- Les excès de vitesse
- Le non-respect du port de la ceinture de sécurité
- Le franchissement d’un feu rouge
- La conduite en état d’ébriété et/ou sous influence de drogues
- Le non-port du casque en deux-roues
- La circulation sur une voie interdite
- L’usage illicite d’un téléphone portable au volant
Dans son communiqué, la Sécurité Routière précise :
En cas de refus de paiement, le dossier sera alors transmis aux autorités de l’Etat-membre de résidence du contrevenant, pour examen et recouvrement de l’amende
Concrètement, les autorités d’un État où un automobiliste d’un autre pays européen a commis une infraction pourront désormais remonter sa trace via le fichier d’immatriculation de son pays d’origine, afin de lui envoyer sa contravention.
Les sanctions ne seront que pécuniaires, il n’y aura pas de perte de points si le permis le permet.
De nombreux contrevenants étrangers en France
Cette nouvelle directive a pour but de mettre fin aux abus des conducteurs de véhicule immatriculé à l’étranger qui profitaient de leur impunité.
En effet, depuis le déploiement des radars fixe en France, environ 21% des infractions relevées (25% en période estivale, jusqu’à 50% dans les zones frontalières pendant cette même période) concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5% du trafic.
En moyenne sur une année, ce sont donc plus de 4 millions d’infractions constatées par les radars automatiques français qui concernent des véhicules immatriculés dans d’autres États membres de l’Union européenne.
Une directive compliquée à appliquer
L’application immédiate de cette nouvelle mesure connaîtra quelques difficultés dans son application immédiate.
En effet, pour appliquer ces règles à temps, il faudra traduire les PV dans les langues des pays des contrevenants.
Et, surtout, selon la loi, les pays étrangers ne peuvent obliger à payer une amende, quand bien même son contrevenant aura été identifié grâce à la coopération de son pays de résidence.
Des contraventions, donc, facilement contestables….
