La dépénalisation des PV vient d’être votée par l’assemblée nationale. Une mesure qui pourrait permettre aux maires de fixer eux-mêmes le montant des amendes.

Jeudi 12 décembre 2013 l’assemblée nationale a voté la dépénalisation des PV. Une mesure très polémique qui, si elle est définitivement adoptée, permettra aux maires de fixer librement le montant du stationnement mais également de déterminer le montant de l’amende des automobilistes qui ne l’aurait pas payé. Cette mesure réclamée de longue date par des élus locaux est actuellement en deuxième lecture par les députés.

La principale raison légitimant cette réforme serait de pouvoir donner aux villes la possibilité de gérer leur stationnement, et de moduler son tarif en fonction des zones, des horaires…  mais également d’améliorer la politique de stationnement actuelle dont le montant des PV est considéré comme peu dissuasif (17 euros), comme l’atteste le faible nombre d’automobilistes qui payent actuellement leur stationnement (35%).

Cette mesure est toutefois décriée en raison des éventuelles dérives tarifaires qui pourraient en découler avec un intérêt financier qui pourrait dominer les débats. Mais également en raison du fait qu’il deviendrait impossible de contester une infraction.

Si députés et sénateurs valident ce projet ce loi, il pourrait être adopté dans les jours à venir. Si un désaccord survient, l’adoption ne pourrait intervenir qu’en janvier. Si le conseil constitutionnel était saisi il aurait un mois pour se prononcer.

Crédit photo : Le Nouvel Observateur

 

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